Transparence

Conformément à la réglementation française applicable en matière de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits cosmétiques ou des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme (Articles L.1453-1, D.1453-1 et R.1453-2 du Code de la Santé Publique français issus de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, modifiée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-1939 du 28 décembre 2016), la société Intuitive est tenue de rendre public:

Les conventions, hormis celles de nature commerciale, qu'elle conclut avec des professionnels de santé exerçant en France ou avec toute personne morale, organisme ou association implanté(e) en France figurant à l'article L. 1453-1 du Code de la Santé Publique français. Sont notamment publiés l’identité des parties, l’objet précis de la convention, les montants y afférents ainsi que la date d’entrée en vigueur et d’expiration;
Les rémunérations versées auxdites personnes dans le cadre des conventions visées ci-dessus;
Les avantages - autres que les rémunérations - en nature ou en espèce, dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces mêmes personnes.

1. Publication des données à compter du 1^er janvier 2014

En raison de la mise en place d’un site web officiel unique par les autorités françaises compétentes, les publications concernant les conventions, rémunérations et avantages conclus ou octroyés à compter du 1^er janvier 2014 sont effectuées directement sur le site internet public unique suivant: https://www.transparence.sante.gouv.fr/flow/main?execution=e2s1

2. Droit d’accès et de rectification des personnes soumises au dispositif transparence

Les publications sont conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 (réformée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes soumises au dispositif sont préalablement informées de la publication et du traitement automatisé de leurs données par Intuitive. Ces personnes disposent, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données transmises qui les concernent. Néanmoins, dans la mesure où ce dispositif est obligatoire, lesdites personnes ne peuvent se prévaloir d’un quelconque droit d’opposition à la collecte et au traitement de leurs données.

Enfin, le droit d’accès ou de modification des données publiées s’exerce comme suit:

Pour les données publiées à compter du 1er Avril 2014, toute demande doit être effectuée par le biais de la fonction en ligne sur le site unique du ministère de la santé: https://www.transparence.sante.gouv.fr/flow/main?execution=e2s1